Article 1 – Présentation

La Société CREDIT PLUS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 5 rue de l’Epte à GONESSE (95500), inscrite au RCS de PONTOISE sous le numéro 809 190 598, commercialise le site de renseignements financiers et juridiques www.youscore.eu.

Ce site s’adresse uniquement à des professionnels « Clients » dans le cadre de leur entreprise. On entend par « Client » un professionnel ayant souscrit un contrat auprès de la SAS CREDIT PLUS.

Tout contrat signé par un Client impliquera sans aucune réserve, son acceptation des Conditions Générales de Ventes CREDIT PLUS

Les Conditions Générales de Ventes prévalent sur toute condition particulière, sauf accord écrit par un représentant de CREDIT PLUS.

Article 2 – Prestations

On entend par « prestations », des fiches d’informations sur des entreprises françaises ou étrangères, un suivi (veille) financier et juridique et diverses prestations nécessaires à la bonne compréhension des comptes des entreprises.

Article 3 – Contrat

Un prospect (ou Client) passe commande par téléphone, mail ou courrier.

Pour octroyer à un prospect (ou Client), un droit d’accès au site www.youscore.eu, la société CREDIT PLUS envoie un contrat par mail (ou courrier) au dit Client en précisant la nature et nombre des prestations auquel le Client a droit. Il sera indiqué sur ce contrat la durée du contrat, le prix à payer et les délais de paiements.

CREDIT PLUS joint au contrat adressé au Client, un exemplaire des Conditions Générales de Ventes CREDIT PLUS. Le Client confirmera par retour de mail sa connaissance et son acceptation des conditions Générales de Ventes CREDIT PLUS.

Article 4 – Tarif

Le prix relatif au droit d’accès au site www.youscore.eu est proportionnel aux nombres de prestations commandées par le Client et à la nature même des prestations octroyées.

Le détail du prix est affiché dans le contrat établi par CREDIT PLUS. Les prix sont en euro Hors taxe.Toute augmentation de tarif ne s’appliquera que lors d’une année de renouvellement ou dans le cas d’un nouveau contrat. Le Client en sera prévenu dans un délai raisonnable.

Article 5 – Conditions de paiement

Les factures émises par CREDIT PLUS sont payables à réception de facture, sauf conditions particulières.

En cas de retard de paiement à l’échéance indiquée sur le contrat, le débiteur sera tenu de payer l’indemnité légale de 40 (quarante) euros conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce ainsi que des pénalités de retard équivalentes à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur jusqu’au paiement effectif de la facture.

En cas de retard de paiement sur une facture, la déchéance du terme s’appliquera immédiatement sur toute autre facture en attente de paiement.

Un retard de paiement pourra entraîner la suspension du droit d’accès au site www.youscore.eu sans aucun préavis ou mise en demeure préalable.

Article 6 – Durée d’un contrat

Un contrat est conclu pour une seule année et sans tacite reconduction.

Dès la fin d’un contrat, et sans renouvellement, plus aucune prestation, dont les surveillances, n’est accessible.

Article 7 – Utilisation du site

Il est précisé que l’utilisateur du site internet www.youscore.eu se voit conférer un droit d’usage privé, non transférable, non cessible et exclusif sur le contenu du site et les informations obtenues.

Article 8 – Droits d’auteurs et Droits de propriété intellectuelle

Selon diverses conventions, CREDIT PLUS dispose du droit d’utilisation exclusif des outils et services du site www.youscore.eu.

L’algorithme sur lequel repose intégralement le calcul du score Youscore est la propriété exclusive de son créateur.

CREDIT PLUS a obtenu des tiers disposant de droits sur tout ou partie des informations et programmes, lorsque nécessaire, le droit d’accorder au Client, les droits prévus au Contrat.

Article 9 – Responsabilité

CREDIT PLUS n’est tenu qu’à une obligation de moyen. CREDIT PLUS fournit à ses utilisateurs les données les plus récentes en sa possession.

En aucun cas, CREDIT PLUS peut être tenu responsable de l’inexactitude de données, quel qu’en soit la nature.

Le score Youscore est calculé à partir de calculs scientifiques à un instant précis. L’encours conseillé qui en découle est donné à titre indicatif. L’utilisateur du site demeure donc, seul responsable de ses choix et des décisions qu’il prend même en ayant consulté au préalable le site www.youscore.eu.

Ainsi, l’utilisateur ne pourra pas invoquer la responsabilité de CREDIT PLUS en cas de préjudice ou dommage directe ou indirect résultant (soit, perte financière ou manque à gagner) de l’utilisation du site www.youscore.eu.

Article 10 – Connexion

La consultation du site www.youscore.eu se faisant par internet, il appartient au client de s’assurer que sa configuration technique lui permet d’accéder aux services du site et qu’il dispose de toutes les protections nécessaires contre les risques de virus ou intrusion. Ces mesures de sécurité, ainsi que les conséquences qui en résultent, sont de la responsabilité exclusive du client.

Le client reconnaît que CREDIT PLUS ne peut garantir aucune interruption, ni ralentissement de son site quel qu’en soit l’origine. Dans ces situations, CREDIT PLUS mettra tout en œuvre, en fonction de ses possibilités et conformément aux usages professionnels pour rétablir ou faire accélérer la connexion.

Article 11 – Saisie de données

Un client pourra saisir sur le site www.youscore.eu un bilan récupéré auprès d’un tiers, sur un masque d’écran destiné à cet usage. Seul le client pourra consulter sa saisie et lorsqu’il la validera, les données bilancielles saisies disparaîtront et il recevra par mail en format PDF, notre analyse financière.

Afin de respecter la confidentialité des données, CREDIT PLUS s’engage à ne pas les stocker, et seul le client pourra voir les données saisies et ensuite notre analyse financière.

Le client est responsable exclusif de la qualité des données récupérées auprès de tiers, des données saisies, et de l’usage qu’il fera de l’analyse financière reçue tant par sa prise de décision que par sa capacité à maintenir la confidentialité de l’analyse reçue.

En aucun cas, CREDIT PLUS pourra être tenue responsable d’une fuite de données confidentielles puisque CREDIT PLUS n’y a jamais accès.

Article 12 – Confidentialité

Le client dispose d’un Login et d’un mot de passe, sécurisant son accès aux données du site Youscore.eu. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas divulguer ses codes de façon involontaire ou volontaire (de façon gratuite ou onéreuse).

Dans le cadre de son contrat, le client dispose d’informations financières ou juridiques. Ces informations sont strictement confidentielles et personnelles et elles ne doivent pas être communiquées à un tiers (de façon gratuite ou onéreuse).

Article 13 – Informatique et liberté

CREDIT PLUS confirme avoir déclaré auprès de la CNIL les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la création de son compte sur Youscore.eu.

CREDIT PLUS s’engage à ne pas communiquer les informations personnelles et professionnelles du client, nécessaires à la création de son compte sur Youscore.eu.

Article 14 – Interruption d’accès au site

Pour des raisons techniques, ou d’amélioration du site ou pour se mettre en conformité avec une nouvelle réglementation, CREDIT PLUS pourra être amené à interrompre temporairement l’accès au site Youscore.eu.

Article 15 – Tribunal compétent

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, et après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Pontoise même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en référé.